Dominique BAUD EURL

L’abus de faiblesse est un délit…

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Wed, 18 Apr 2012 23:30:00 +0200

Il consiste à abuser de la situation de faiblesse ou d’ignorance d’une personne âgée ou handicapée…

C’est afin d’aider une de mes clientes victime d’une telle situation que je suis conduite à des déplacements fréquents en province.

Soyez tous vigilants… Des cas similaires sont fréquents et les auteurs se révèlent très habiles.

Protéger financièrement les personnes âgées, handicapées ou seules est un vrai sujet.

Je reste à votre disposition pour en parler.

Dominique Baud

INFORMATIONS PRATIQUES

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Wed, 18 Apr 2012 02:19:00 +0200

En déplacement en province,

Je serai absente, les 18 et 19 avril 2012

Et en vacances, du 23 au 27 avril

Mes bureaux seront ouverts,

Le lundi 30 avril de 14h à 18h,

du 2 au 4 mai, de 10h à 19h,

et le samedi 5 mai de 11h à 17h

Mais je reste joignable par mail,

dominiquebaud.conseil@gmail.com

et par téléphone au 06.80.44.66.65

Dominique Baud

Le temps, c'est de l'argent

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Mon, 13 Feb 2012 00:21:00 +0100

Après 25 ans d’entreprise, j’ai fait le choix de m’installer à mon compte et de créer, dans le XVème arrondissement de Paris,

Un cabinet de Conseil en Gestion Patrimoniale et Familiale, Entreprise de proximité, à taille humaine.

En effet, je ne peux que constater avec regrets que la personne n’est plus au cœur des priorités des banques et des compagnies d’assurance,

que le mot conseil est devenu tabou, que tout devient chaque jour plus compliqué, même s’il faudrait aussi faire toujours plus vite.

Or, la nécessité de

Prendre du temps pour expliquer les méandres juridiques, fiscaux et successoraux de notre législation est pourtant bien réelle

et la crise de confiance que nous vivons actuellement le prouve.

Mon expérience me permet de constater combien il est indispensable de faire régulièrement le point sur les dossiers bancaires et d’assurance,

Je vous propose de vous y aider.

Un premier rendez-vous (gratuit et sans engagement de votre part) nous permettrait de faire connaissance et d’évaluer vos besoins.

Par la suite et à votre demande, je pourrais alors mieux étudier votre situation et rédiger à votre attention,

Une analyse objective et globale, professionnelle et familiale,

avant de vous la présenter à l’occasion d’un autre rendez-vous.

Ces conclusions rédigées et argumentées feront obligatoirement et préalablement l’objet d’un devis en fonction de l’importance et de la complexité de votre dossier.

N’hésitez donc pas à pousser la porte, vous êtes les bienvenus.

DES LIVRETS à 6%... 5%....4,5%....

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Wed, 21 Dec 2011 22:18:00 +0100

Sur 3 mois….

Prudence, qu’en espérez-vous ?

De nombreuses offres circulent aujourd’hui. Mais en avez-vous bien compris le fonctionnement ?

Si vous n’en êtes pas sûr….

En plaçant 50.000€, vous n'aurez pas 5% pendant 3 mois, mais un taux nominal annuel brut de 5% sur l'année versé prorata temporis sur 3 mois seulement.

5% pendant 3 mois, cela ferait une somme de l’ordre de 2.500€

5% pendant 3 mois sur la base d'un taux nominal annuel brut de 5%, cela fera seulement une somme de l'ordre de 625€ brut de laquelle il faudra enlever un prélèvement fiscal de 32,1% (19% de prélèvement libératoire et 13,1% de prélèvements sociaux). Il restera un gain de l'ordre de 425€.

Et, il ne faut pas oublier, qu’en sus ces prélèvements seront augmentés dès le 1er janvier 2012, à 37,5% (24% de prélèvement libératoire et 13,5% de prélèvements sociaux). Il restera donc en réalité un gain de moins de 400€.

On est bien loin des quelques 2.500€ que suite à une lecture trop rapide, ces offres pouvaient vous laisser espérer.

Dominique BAUD

Faire soi-même son testament : le testament olographe

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Mon, 12 Dec 2011 22:13:00 +0100

Le testament olographe un acte sous seing privé qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Le lieu de sa création doit être indiqué. C'est la seule condition requise par l'article 970 du Code civil. A défaut, le testament serait nul.

Il doit-être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.

S’il est sur plusieurs pages, elles doivent être numérotées et comporter chacune les initiales de son auteur.

Un testament n’a qu’un auteur et qu’un signataire.

Il peut être modifié par la suite (codicille).

Le testament est un acte juridique. La rédaction du testament ne doit pas laisser de doute sur la nature de l'acte. Il est recommandé d'introduire l'acte par une formule non équivoque : « Ceci est mon testament ». Par cette seule formule, vous signifiez que vous entendez créer des effets de droit.

Pour procéder à des legs, il faut bannir tous les tournures qui pourraient être sujettes à interprétation: « Je lègue... ». Les biens et les légataires doivent être clairement désignés.

Conserver son testament est risqué à plus d'un titre.

-Si personne ne connaît l'existence du testament ni où il se trouve, il y a de fortes chances qu'il ne soit pas découvert à temps

- - Si le testament est découvert après la succession, il faudra procéder de nouveau à la liquidation, avec toutes les contraintes que cela engend

Il est donc recommandé de ne pas laisser son testament chez soi. Le risque de perte ou de destruction est trop important.

Le testateur peut

Déposer son testament auprès d'un tiers à condition d'avoir une confiance absolue en la personne du dépositaire.

- Déposer son testament dans le coffre d'une banque offre une bonne solution, mais le déblocage du coffre par la banque exige une procédure et des délais, et le testament risque d'être disponible tardivement.

- Déposer son testament olographe chez un notaire. Le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Lors du décès du testateur, le notaire en charge de la succession interrogera ce fichier et retrouvera le lieu où il a été déposé.

En présentant le certificat de décès, les tiers pourront également interroger le fichier et savoir si un testament a été rédigé. En revanche, ils ne pourront accéder au contenu du testament.

Fichier central des testaments (A.D.S.N), route Nationale ,96 Les Logissons, 13107 Venelles, Fax n° 04.42.54.80.53

- Le legs est une disposition figurant dans un testament aux termes duquel une personne transfère pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens

Le testament authentique est quant à lui rédigé par un notaire, devant deux témoins, et il est de ce fait difficilement contestable et sera aussi inscrit au fichier central des testaments. L’inconvénient est que la présence des témoins ôte la notion de secret.

La nouvelle taxation des plus values mobilières, suite ... et fin?

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Wed, 07 Sep 2011 18:00:20 +0200

Jusqu’à présent, lors de la vente d’une résidence secondaire, la plus value était réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, pour aboutir à une exonération totale au bout de 15 ans.

Après l’annonce de la suppression de cette mesure à effet immédiat le 24 août dernier, les réactions qui ont suivi et les débats à l’assemblée nationale, ont conduit le gouvernement à revoir sa copie.

C’est ainsi que nous pourrions avoir aujourd’hui la version définitive du texte.

Ainsi, le projet prévoit dorénavant que la plus value immobilière en cas de vente d’une résidence secondaire, d’un logement vide, d’un terrain…soit taxée au taux de 32,5% (taxe de 19% à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux relevés à 13,5%°) mais intègre un abattement lié à la durée de détention du bien pour aboutir à une exonération totale de l’impôt sur la plus value après 30 ans de détention de l’immeuble,

Soit

2% d’abattement entre la 6è et la 17è année de détention

4% d’abattement de la 18^ème à la 24^ème

Et 8% de la 25^ème à la 30^ème année

Par ailleurs, cette réforme ne sera applicable qu’à compter du 1^er février 2012.

Certes, on peut noter de grands changements par rapport au projet initial.

Il n’en demeure pas moins que je continue à plaider pour plus d’équité, à savoir

-Considérer que ne pas être propriétaire de sa résidence principale n’est pas un choix, surtout dans une grande ville ou pour les familles nombreuses, et qu’il est injuste de taxer ainsi une opportunité d’acquisition puis de vente d’une résidence secondaire, même à celui qui n’aurait que cela.

-Affirmer que, taxer de la même manière, qui plus est en situation de crise, une vente de 3.000.000€ et de 150.000€ n’est pas juste.

-Contester que ne soit pas prévu une pondération du montant de la plus value du fait des travaux qui ont pu y être faits.

Dominique Baud

En attendant d'ensavoir plus... Les annonces du 24 août 2011

noreply@hautetfort.com (DBAUD) — Tue, 06 Sep 2011 17:27:19 +0200

Un Objectif,

Trouver un milliard d'euros d'économie en 2011 et onze milliards en 2012 pour réduire le déficit public à 3% du PIB en 2013, avec des prévisions de croissance ramenées de 1,75% du PIB, à 2% en 2011 et à 1,75% en 2012 contre 2,25% initialement prévu.

Une Promesse,

« Ni rigueur, ni hausse d’impôts, ni perte de pouvoir d’achat… » !

Hausse des prix du tabac, de l'alcool et des sodas, 6% en octobre et à nouveau de 6% l’an prochain pour les cigarettes, 90cts par litre en sus pour les alcools forts et une taxe anti-obésité pour 2012 soit, 1 milliard d'euros en 2012.

Taxation des plus hauts revenus au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal annuel, taxe exceptionnelle pour 2012 de 3% soit, 200 millions d'euros en 2012.

Heures supplémentaires, abattements bénéficiant aux salariés maintenus mais allégements de charges des employeurs abaissés sur les bas salaires même si maintien des exonérations au titre des heures supplémentaires soit, 600 millions d'euros en 2012.

Niches fiscales, 10% de « rabot » sur une vingtaine de niches fiscales dont la loi Scellier sur l'investissement locatif, le crédit d'impôt sur les équipements écologiques et l'investissement en Outre-mer….soit, 5,7 milliards d'euros en 2013.

Contribution sociale généralisée (CSG), suppression ou réduction de certaines dérogations soit 800 millions d'euros en 2012.

Taxation des plus-values immobilières, suppression de l’abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières (soit exonération au-delà de 15 ans), en cas de vente d'une résidence secondaire, d'un bien locatif, de logements vacants ou de terrains constructibles, pour les ventes réalisées à compter du 24 août 2011et taxation de la plus-value à 19% (moins l’inflation constatée depuis la date d'acquisition), soit, 2,2 milliards d'euros en 2012.

Revenus du capital, taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, assurance-vie) de 12,3% à 13,5% dès 2011. 1,3 milliards d'euros en 2012.

Complémentaires santé, taxe prélevée auprès des mutuelles de 7% sur les contrats de complémentaires santé "responsables" et de 7 à 9% sur les contrats dits « non responsables » (Les contrats de santé «responsables» sont ceux qui ne remboursent pas les franchises (1 euro par consultation, 50 centimes par boîte de médicaments...) ni les suppléments pour les consultations chez les spécialistes hors parcours de soins, et ne fixent par leurs cotisations selon l'état de santé de l'assuré) 1 milliard d'euros en 2012.

TVA sur les entrées des parcs à thème de 5,5% à 19,6%, soit 90 millions d'euros en 2012.

Hausse du forfait social, prélèvement des entreprises 6 à 8% sur les sommes versées à leurs employés au titre de l'épargne salariale soit 400 millions d'euros en 2012.

Dépenses de l'Etat, un effort supplémentaire »…estimé à 1 milliard d'euros en 2012.

Véhicules de société, les plus polluants taxés, soit 100 millions d'euros en 2012.

Impôt sur les sociétés, harmonisation des règles en matière de fiscalité des entreprises entre la France et l'Allemagne.

******************

S’agissant de la suppression ou réduction de certaines dérogations de prélèvements sociaux, nous restons dans l’attente d’éléments précis, de même que s’agissant de l’effort supplémentaire des dépenses de l’état, le comble.

S’agissant de la taxation des plus hauts revenus, j’opterai plutôt pour un barème progressif, par exemple, une taxe de 2% pour les revenus de plus de 360.000€ mais pouvant aller jusqu’à 10% pour ceux qui ont un revenu fiscal annuel supérieur à 5.000.000€ avec des paliers intermédiaires (par exemple, 3% au-delà de 500.000€, 5% au-delà de 1.000.000€ et 7% au-delà de 2.000.000€). Cela répondrait aux offres de certains grands patrons, ce serait plus juste et plus significatif, et rapporterait bien plus que 200 millions d'euros.

S’agissant de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine(intérêts, dividendes, assurance-vie) de 12,3% à 13,5% dès 2011, ne pas faire de distinction en terme de montant du capital constitué conduit à taxer le « petit épargnant », celui qui fait des efforts pour gérer son budget, faire des économies, et préparer l’avenir de ses enfants et sa propre retraite comme le « gros rentier ». C’est donc très injuste d’autant que tous les ans, ce taux de prélèvement est relevé et touche donc toujours les mêmes et pas du tout éducatif… Pourquoi continuer à épargner.

Enfin, je trouve la suppression de l’abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières en cas de vente d'une résidence secondaire abusive à plusieurs titres : son effet immédiat (24 Août 2011) mais aussi le fait qu’on taxerait ainsi la vente d’une résidence secondaire, sans distinguer celui qui n’a que cela. J’ai exprimé la même chose s’agissant de l’ISF, avec l’abattement de 30%. Ne pas être propriétaire de sa résidence principale n’est pas un choix, surtout dans une grande ville ou pour les familles nombreuses. Par contre des familles peuvent avoir l’opportunité de l’achat d’une résidence secondaire. Par ailleurs, taxer de la même manière, qui plus est en situation de crise, une vente de 3.000.000€ et de 150.000€ ne m’apparaît pas juste. Pas plus que de ne pas pondérer des travaux qui ont pu y être faits et permettre cette plus value.

En conclusion,

Une taxe exceptionnelle temporaire faible et sans pallier intermédiaire, pour les plus hauts revenus,

Des augmentations durables pour les autres,

Aucun exemple donné par les ministres et parlementaires sous prétexte que cela ne changerait pas grand-chose.

Quant au dossier de la dépendance… Il parait qu’il serait plus irresponsable de le traiter que de le suspendre…. Alors

Dominique Baud