Portes Ouvertes - 26 mars 2011

 

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de vos placements (Loi de Finances 2011)

La fiscalité sur les placements financiers a été durcie pour 2011.

Deux grands changements sur la fiscalité des plus values de cessions de valeurs mobilières (actions et obligations) :
- d’une part, le seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières est supprimé. C’est donc dès le 1er euro que les plus values sont taxables,
- d’autre part, le taux d’imposition sur les plus values a été relevé. Il passe désormais à 19% contre 18% auparavant.

Rappel du dispositif existant
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un particulier fiscalement domicilié en France sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (18% pour les plus-values de cessions réalisées en 2010), lorsque le montant des cessions excède un certain seuil. Le seuil d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières était fixé à 25 830 € de cessions, par foyer fiscal, pour l’année 2010.

Suppression du seuil d’imposition
La loi de finances pour 2011 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxables à l’IR dès le 1er euro de cession.

Incidences sur les moins-values de cessions
Les moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 deviennent imputables sur les plus-values de cessions réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes dès le 1er euro de cession, que ce soit au titre de l’IR ou au titre des prélèvements sociaux.
En cas de cessions réalisées en 2010 inférieures au seuil de taxation de 25 830 € par foyer fiscal avec réalisation d’une plus-value, les moins-values antérieures reportables (celles réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19 % pour leur montant imputé sur la plus-value réalisée en 2010 au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt de 19 % est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2010. Contrairement aux autres crédits d’impôt existants, le cas échéant, l’excédent non imputé n’est pas restitué au contribuable.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 porte le taux du PFL optionnel applicable aux produits de placements à revenu fixe de 18 % à 19 % pour les produits versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 à des particuliers fiscalement domiciliés en France. Les placements concernés par cette augmentation sont principalement : Les produits d’obligations et titres assimilés, les intérêts des livrets B, les intérêts des CAT versés à compter du 1er janvier 2011, les intérêts des PEL de plus de 12 ans à compter du 1er janvier 2011

 

1 - Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de finances pour 2011 porte le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement de 2 % à 2,2 %.

Le prélèvement social au taux de 2,2 % s’applique :
- aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers imposables n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux lors de leur versement, rentes viagères constituées à titre onéreux, plus-values de cessions de valeurs mobilières principalement)
- aux produits de placement versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 (revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source, intérêts et prime d’épargne des CEL, intérêts et prime d’épargne des PEL, produits des contrats d’assurance vie et de bons de capitalisation, produits et rentes viagères des PEP, produits et rente viagère des PEA, plus-values immobilières…)

- le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement s’établit à 12,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition en cas d’option pour le PFL concernant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes s’établit à 31,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières (hors clôture de PEA de moins de 2 ans) s’établit à 30,3 % pour l’année 2010 et à 31,3 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.


 2 - Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

Rappel du dispositif existant :
Les modalités d’application des prélèvements sociaux sur les revenus des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation dépendent de la nature du contrat :
• Pour les contrats multi-supports (en UC) : les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.
• Pour les contrats mono-support (en euros) : les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte annuelle.


Nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats multi-supports
Les intérêts générés par les supports en euros des contrats multi-supports sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur dès leur inscription en compte (tel que prévu pour les contrats mono-support).
Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance-vie, bons et contrats de capitalisation quelle que soit leur date de souscription.
Sont toutefois exclus de cette mesure les contrats épargne-handicap, rente-survie, d’assurance décès et d’assurance de groupe.

Cette mesure s’applique aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro à compter du 1er juillet 2011

 

Régularisation lors du dénouement du contrat
Une procédure de régularisation est prévue afin de restituer l’excédent de prélèvements sociaux lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat partiel, du dénouement ou du décès est inférieur au montant déjà prélevé.

3 - Prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

Rappel du dispositif existant :
Concernant les intérêts des PEL, les prélèvements sociaux s’appliquent :
- au dénouement pour des PEL de moins de 10 ans, sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan - au 10ème anniversaire pour les PEL non dénoués à cette date sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan ;
- au 31 décembre de chaque année ou clôture sur les intérêts inscrits en compte, pour les PEL de plus de 10 ans.

Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités d’application des prélèvements sociaux pour les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

- Pour les intérêts de ces plans, les prélèvements sociaux seront appliqués chaque année, En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux primes d’épargne PEL restent applicables lors du versement de la prime.

- Par ailleurs, lorsque le plan est clôturé dans les deux ans suivant son ouverture ou transformé en CEL, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une restitution par l’établissement gestionnaire du plan des prélèvements sociaux excédant ceux dus sur les intérêts recalculés au taux du CEL.

 

 

Barème 2011 pour l'IR. Tranches de revenus revalorisées de 1,5%

Concernant l'IR, une revalorisation de 1,5% est appliquée aux tranches de revenus nets imposables, et le taux d'imposition de la dernière tranche passe de 40% à 41%.

• Jusqu'à 5.963 euros de revenu net imposable, le taux d'imposition est de 0%
• De 5.963 à 11.896 euros, taux de 5,5%
• De 11.896 à 26.420 euros, taux de 14%
• De 26.420 à 70.830 euros, taux de 30%
• Pour plus de 70.830 euros de revenu net imposable, la taux d'imposition est de 41%

Barème 2011 pour l'ISF. Tranches de la valeur nette taxable revalorisées de 1,5%

Le plancher de taxation à l'ISF au 1° janvier 2011 passe à 800.000 euros. Au-delà, les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivantes :

• De 800.000 à 1.310.000 euros, taux de 0,55%
• De 1.310.000 à 2.570.000 euros, taux de 0,75%
• De 2.570.000 à 4.040.000 euros, taux de 1%
• De 4.040.000 à 7.710.000 euros, taux de 1,30%
• De 7.710.000 à 16.790.000 euros, taux de 1,65%
• Supérieure à 16.790.000 euros, taux de 1,80%

Baisse du plafonnement des niches fiscales, ramené à 18.000 euros + 6% du revenu imposable

Rappelons que le plafond des avantages fiscaux cumulables était situé en 2010 à hauteur de 20.000 euros + 8% du revenu imposable.

Régime des plus-values immobilières : taux de 19%

Le taux d'imposition des plus-values immobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2011, est augmenté de 3%. L'abattement de 10% de la valeur de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année demeure applicable.

Rappelons que l'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas pour la résidence principale, ni pour les cessions ne dépassant pas 15.000 euros.

Suppression du crédit d'impôt 115 euros et 230 euros pour les dividendes et PFL à 19%

Le prélèvement forfaitaire libératoire auquel peuvent être soumis les dividendes passe à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus est supprimé (en 2010, il était plafonné à 115 euros pour les contribuables seuls, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune).

 

Diverses autres dispositions :

-Le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls et ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans est prolongé jusqu'en 2012. Le montant maximal de cet avantage fiscal s'élève à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011 et 120 euros en 2012.

-A compter de la déclaration 2012 sur les revenus perçus en 2011, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année, il faudra choisir entre une seule déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées pour toute l'année.

-Le prêt à taux zéro est remplacé au 1er janvier 2011 par un "PTZ+", qui s'appliquerait à tous les primo-accédants sans condition de ressources, et qui ferait l'objet d'un "malus" en cas d'acquisition d'un logement non BBC.

-Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé. Il s'applique une dernière fois lorsque les offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011, pour une acquisition immobilière (ou une déclaration d'ouverture de chantier pour les constructions) réalisée au plus tard le 30 septembre 2011.

-Depuis le 29 septembre 2010, le taux de réduction d'impôt accordé pour l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque est ramené à 25% des dépenses engagées (au lieu de 50%)

 

Loi Scellier

La loi Scellier s'applique aux logements neufs ou en État Futur d'Achèvement situés dans une des zones géographiques déterminées par décret.

Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition.

Le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable (jusqu’à 4.333 € par an pendant 9 ans).

Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

La réduction d'impôt en loi Scellier est calculée sur le prixde revient du logement

 

PORTES OUVERTES

 

   Samedi 26 mars 2011 

Soyez les Bienvenus

Portes ouvertes

89 bis rue Blomet 75015 Paris

De 10h à 18h

 

Points sur la Fiscalité des Placements

Loi de Finances 2011

 à 11h et à 17h

Suivis d'un verre amical

 

« La gestion Patrimoniale et familiale

C’est l’affaire de Tous »

 

 

 

Le Mandat de Protection Future, un outil juridique pour anticiper l’avenir.

La Loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la Tutelle en France a introduit un nouvel article dans le Code Civil. L’article 477 prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts »

 

Article 425 du Code Civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».

Organiser sa future protection, c'est-à-dire envisager et prévoir l’altération ou la perte de ses facultés mentales, qui peut survenir à la suite d’une maladie ou d’un accident doit devenir un acte responsable  aussi banal que celui d’organiser sa succession.

Le choix du protecteur se pose souvent au moment où la personne vulnérable, âgée et  plus en mesure d’exprimer un souhait quant à la personne qui devra administrer sa vie.

C’est pourquoi le législateur a mis en place le mandat de protection future, en vigueur depuis le 1^er janvier 2009.

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Il peut donc être mise en place pour soi-même ou pour autrui (si des parents souhaitent organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant).

Le mandat peut porter autant sur la protection de la personne, que sur celle de ses biens. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du mandataire.

Toutes les indications données par le mandant sont autant d’informations précieuses qui permettront au mandataire d’exécuter sa mission en demeurant fidèle à sa volonté.

 

Il y a deux types de mandats, le mandat notarié et le mandat sous seing privé.

 

Le mandat notarié  permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (vente d'un bien immobilier, placement financier). Le mandataire rend compte au notaire et lui remet l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

 

Le Mandat sous Seing Privé limite la gestion des biens aux actes d'administration  (renouveler le bail d'un locataire). Il doit être daté et signé de la main du mandant mais aussi par le mandataire qui  l'accepte. Il doit être conforme au modèle déposé (cerfa n°13592*02) et être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (article 481 al.1 du Code civil), ce qui doit être médicalement constaté par un médecin inscrit, sur une liste établie par le Procureur de la République.

Pour être mis en œuvre, le mandataire devra se  présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance et le faire viser par le greffier Mais, tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution et peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Le mandat prend fin  si le mandant retrouve ses facultés ou à son décès.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles  pour contester  la mise en oeuvre ou certaines d'exécution du mandat. Le juge peut alors décider de mettre fin au mandat)

De même qu’en cas de nécessité, le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Pendant la durée du mandat, Le mandataire est responsable selon les règles de droit commun et répond notamment de ses fautes de gestion,

Seul le juge des tutelles peut décharger le mandataire de ses fonctions.

S’il est en charge de l’administration des biens du mandant, le mandataire doit procéder à l’inventaire des biens, sans que la loi ne précise la forme de celui-ci. Il est toutefois conseillé au mandataire de dresser inventaire à l’ouverture de la mesure et de l’actualiser pour éviter toute mise en cause de sa gestion. Si l’acte est conclu sous seing privé, la mandataire doit conserver l’inventaire et son éventuelle actualisation. C’est en revanche le notaire qui le conserve, lorsque le mandat a été conclu par la voie notariée.

Lorsqu’il administre le patrimoine, le mandataire doit chaque année établir le compte de sa gestion.  Le mandat désigne le tiers qui sera chargé de vérifier cette gestion. La séparation de la gestion et de la protection de la personne entre plusieurs mandataires prend tout son sens.

Le greffier en chef du Tribunal d’Instance peut vérifier le compte de gestion à la demande du juge des tutelles.

Si le mandat est notarié, c’est le notaire qui sera chargé de vérifier la gestion du mandataire par remise de ce dernier de tous les éléments comptables.

Le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire selon des modalités qu’il aura choisies (forfait, pourcentage des revenus générés etc.…)

Le mandat de protection future est une décision grave qui ne peut être prise à la légère, ni par le mandant, ni par le ou les mandataires. C’est une mesure de protection en cas de vie, encadrée juridiquement, qui confie au mandataire choisi de lourdes obligations tant morales que juridiques.