Portes Ouvertes - 26 mars 2011

 

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de vos placements (Loi de Finances 2011)

La fiscalité sur les placements financiers a été durcie pour 2011.

Deux grands changements sur la fiscalité des plus values de cessions de valeurs mobilières (actions et obligations) :
- d’une part, le seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières est supprimé. C’est donc dès le 1er euro que les plus values sont taxables,
- d’autre part, le taux d’imposition sur les plus values a été relevé. Il passe désormais à 19% contre 18% auparavant.

Rappel du dispositif existant
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un particulier fiscalement domicilié en France sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (18% pour les plus-values de cessions réalisées en 2010), lorsque le montant des cessions excède un certain seuil. Le seuil d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières était fixé à 25 830 € de cessions, par foyer fiscal, pour l’année 2010.

Suppression du seuil d’imposition
La loi de finances pour 2011 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxables à l’IR dès le 1er euro de cession.

Incidences sur les moins-values de cessions
Les moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 deviennent imputables sur les plus-values de cessions réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes dès le 1er euro de cession, que ce soit au titre de l’IR ou au titre des prélèvements sociaux.
En cas de cessions réalisées en 2010 inférieures au seuil de taxation de 25 830 € par foyer fiscal avec réalisation d’une plus-value, les moins-values antérieures reportables (celles réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19 % pour leur montant imputé sur la plus-value réalisée en 2010 au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt de 19 % est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2010. Contrairement aux autres crédits d’impôt existants, le cas échéant, l’excédent non imputé n’est pas restitué au contribuable.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 porte le taux du PFL optionnel applicable aux produits de placements à revenu fixe de 18 % à 19 % pour les produits versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 à des particuliers fiscalement domiciliés en France. Les placements concernés par cette augmentation sont principalement : Les produits d’obligations et titres assimilés, les intérêts des livrets B, les intérêts des CAT versés à compter du 1er janvier 2011, les intérêts des PEL de plus de 12 ans à compter du 1er janvier 2011

 

1 - Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de finances pour 2011 porte le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement de 2 % à 2,2 %.

Le prélèvement social au taux de 2,2 % s’applique :
- aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers imposables n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux lors de leur versement, rentes viagères constituées à titre onéreux, plus-values de cessions de valeurs mobilières principalement)
- aux produits de placement versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 (revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source, intérêts et prime d’épargne des CEL, intérêts et prime d’épargne des PEL, produits des contrats d’assurance vie et de bons de capitalisation, produits et rentes viagères des PEP, produits et rente viagère des PEA, plus-values immobilières…)

- le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement s’établit à 12,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition en cas d’option pour le PFL concernant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes s’établit à 31,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières (hors clôture de PEA de moins de 2 ans) s’établit à 30,3 % pour l’année 2010 et à 31,3 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.


 2 - Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

Rappel du dispositif existant :
Les modalités d’application des prélèvements sociaux sur les revenus des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation dépendent de la nature du contrat :
• Pour les contrats multi-supports (en UC) : les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.
• Pour les contrats mono-support (en euros) : les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte annuelle.


Nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats multi-supports
Les intérêts générés par les supports en euros des contrats multi-supports sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur dès leur inscription en compte (tel que prévu pour les contrats mono-support).
Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance-vie, bons et contrats de capitalisation quelle que soit leur date de souscription.
Sont toutefois exclus de cette mesure les contrats épargne-handicap, rente-survie, d’assurance décès et d’assurance de groupe.

Cette mesure s’applique aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro à compter du 1er juillet 2011

 

Régularisation lors du dénouement du contrat
Une procédure de régularisation est prévue afin de restituer l’excédent de prélèvements sociaux lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat partiel, du dénouement ou du décès est inférieur au montant déjà prélevé.

3 - Prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

Rappel du dispositif existant :
Concernant les intérêts des PEL, les prélèvements sociaux s’appliquent :
- au dénouement pour des PEL de moins de 10 ans, sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan - au 10ème anniversaire pour les PEL non dénoués à cette date sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan ;
- au 31 décembre de chaque année ou clôture sur les intérêts inscrits en compte, pour les PEL de plus de 10 ans.

Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités d’application des prélèvements sociaux pour les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

- Pour les intérêts de ces plans, les prélèvements sociaux seront appliqués chaque année, En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux primes d’épargne PEL restent applicables lors du versement de la prime.

- Par ailleurs, lorsque le plan est clôturé dans les deux ans suivant son ouverture ou transformé en CEL, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une restitution par l’établissement gestionnaire du plan des prélèvements sociaux excédant ceux dus sur les intérêts recalculés au taux du CEL.

 

 

Barème 2011 pour l'IR. Tranches de revenus revalorisées de 1,5%

Concernant l'IR, une revalorisation de 1,5% est appliquée aux tranches de revenus nets imposables, et le taux d'imposition de la dernière tranche passe de 40% à 41%.

• Jusqu'à 5.963 euros de revenu net imposable, le taux d'imposition est de 0%
• De 5.963 à 11.896 euros, taux de 5,5%
• De 11.896 à 26.420 euros, taux de 14%
• De 26.420 à 70.830 euros, taux de 30%
• Pour plus de 70.830 euros de revenu net imposable, la taux d'imposition est de 41%

Barème 2011 pour l'ISF. Tranches de la valeur nette taxable revalorisées de 1,5%

Le plancher de taxation à l'ISF au 1° janvier 2011 passe à 800.000 euros. Au-delà, les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivantes :

• De 800.000 à 1.310.000 euros, taux de 0,55%
• De 1.310.000 à 2.570.000 euros, taux de 0,75%
• De 2.570.000 à 4.040.000 euros, taux de 1%
• De 4.040.000 à 7.710.000 euros, taux de 1,30%
• De 7.710.000 à 16.790.000 euros, taux de 1,65%
• Supérieure à 16.790.000 euros, taux de 1,80%

Baisse du plafonnement des niches fiscales, ramené à 18.000 euros + 6% du revenu imposable

Rappelons que le plafond des avantages fiscaux cumulables était situé en 2010 à hauteur de 20.000 euros + 8% du revenu imposable.

Régime des plus-values immobilières : taux de 19%

Le taux d'imposition des plus-values immobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2011, est augmenté de 3%. L'abattement de 10% de la valeur de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année demeure applicable.

Rappelons que l'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas pour la résidence principale, ni pour les cessions ne dépassant pas 15.000 euros.

Suppression du crédit d'impôt 115 euros et 230 euros pour les dividendes et PFL à 19%

Le prélèvement forfaitaire libératoire auquel peuvent être soumis les dividendes passe à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus est supprimé (en 2010, il était plafonné à 115 euros pour les contribuables seuls, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune).

 

Diverses autres dispositions :

-Le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls et ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans est prolongé jusqu'en 2012. Le montant maximal de cet avantage fiscal s'élève à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011 et 120 euros en 2012.

-A compter de la déclaration 2012 sur les revenus perçus en 2011, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année, il faudra choisir entre une seule déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées pour toute l'année.

-Le prêt à taux zéro est remplacé au 1er janvier 2011 par un "PTZ+", qui s'appliquerait à tous les primo-accédants sans condition de ressources, et qui ferait l'objet d'un "malus" en cas d'acquisition d'un logement non BBC.

-Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé. Il s'applique une dernière fois lorsque les offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011, pour une acquisition immobilière (ou une déclaration d'ouverture de chantier pour les constructions) réalisée au plus tard le 30 septembre 2011.

-Depuis le 29 septembre 2010, le taux de réduction d'impôt accordé pour l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque est ramené à 25% des dépenses engagées (au lieu de 50%)

 

Loi Scellier

La loi Scellier s'applique aux logements neufs ou en État Futur d'Achèvement situés dans une des zones géographiques déterminées par décret.

Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition.

Le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable (jusqu’à 4.333 € par an pendant 9 ans).

Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

La réduction d'impôt en loi Scellier est calculée sur le prixde revient du logement

 

On reparle de l'ISF

D’ici à quelques jours semble t-il, quelques semaines au plus tard, devrait-être tranchée la question de l’ISF.
Plusieurs propositions sont faites :

-Relever le seuil d’imposition de 790.000€ à 1.300.000€.
Cela me semble peu, et si seul un relèvement du seuil d’imposition devait être décidé, je pense que ce dernier devrait-être remonté à 2.000.000€

-Abaisser les taux d’imposition à l’ISF.
Cela me semble une mesure sans grand intérêt.

-Appliquer un abattement de 500.000€ sur la résidence principale.
Ce serait à mon avis tout à fait injuste et discriminatoire, car la taxation ne porterait plus sur le montant des biens, mais sur leur destination.
En effet, tout d’abord, on peut-être assujetti à l’ISF suite à des donations, suite à des successions, et ne pas pouvoir pour autant transformer un bien en résidence principale (problème de localisation, d’indivision…).
De même, on peut, notamment, en fonction de la ville où on vit et de la taille de sa famille, ne pas pouvoir y acheter sa résidence principale mais par contre, avec un peu d’épargne investir dans une résidence secondaire (studio à la montagne, maison à la campagne, appartement au bord de la mer…)

-Augmenter les taxes foncières pour les biens de plus de 500.000€.
Là encore, je trouve cela discriminatoire. A Paris, par exemple, un bien peut avoir pris très vite de la valeur et ce n’est pas parce que l’on est propriétaire d’un 3/4 pièces qu’on est pour autant riche…Avec un important pouvoir d’achat.

-Supprimer l’ISF, et en contrepartie, taxer davantage les revenus du capital.
Là encore, cette mesure m’apparaîtrait tout à fait excessive, notamment du fait des récentes nouvelles taxations fiscales (loi de finances pour 2011, taxation des cessions de valeurs mobilières) voire aussi discriminatoire.
A nouveau, celui qui serait propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de plus d’un million d’euros par exemple, ne serait pas taxé. Par contre, celui qui n’aurait pas les moyens de s’acheter sa résidence principale, mais qui pourrait investir dans un studio et le louer, ne serait-ce que pour aider ses enfants ou préparer sa retraite, serait taxé.
Par ailleurs et s’agissant des plus values mobilières des actions et obligations, permettez-moi de rappeler que, si jusqu’en 2010, les plus-values de mobilières étaient exonérées dès lors que le montant de cession annuel n’excédait pas un seuil fixé à 25.730 € pour 2009 et 25.830€ pour 2010, depuis le 1er janvier 2010, elles ont été soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession (12,1%), et depuis le 1er janvier 2011, sont aussi taxées à l’impôt sur le revenu dès le 1er € de gain en cas de cession.
De ce fait, il n’y a déjà plus d’abattement, un taux d’imposition qui est aussi passé de 18% à 19%, un taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%, d’où une taxation dès le premier euro de cession au taux de 31,3 %.
On ne peut pas continuer ainsi à taxer toujours plus ceux qui essaient d’épargner, ne serait-ce que pour prévoir un complément de retraite et ainsi, se soucier de n’être, à l’avenir, à la charge ni de la société, ni de leurs enfants.

Alors,
Supprimer l’ISF, OUI, ou à défaut en relever le seuil à plus de 2.000.000€ et si une décote est décidée, elle doit pouvoir d’appliquer tant sur la résidence principale que sur une résidence secondaire.

Dominique Baud

On reparle de l'ISF

D’ici à quelques jours semble t-il, quelques semaines au plus tard, devrait-être tranchée la question de l’ISF.

Plusieurs propositions sont faites :

-Relever le seuil d’imposition de 790.000€ à 1.300.000€.

Cela me semble peu, et si seul un relèvement du seuil d’imposition devait être décidé, je pense que ce dernier devrait-être remonté à 2.000.000€ 

-Abaisser les taux d’imposition à l’ISF.

Cela me semble une mesure sans grand intérêt.

 -Appliquer un abattement de 500.000€ sur la résidence principale.

Ce serait à mon avis tout à fait injuste et discriminatoire, car la taxation ne porterait plus sur le montant des biens, mais sur leur destination.

En effet, tout d’abord, on peut-être assujetti à l’ISF suite à des donations, suite à des successions, et ne pas pouvoir pour autant transformer un bien en résidence principale (problème de localisation, d’indivision…).

De même, on peut, notamment, en fonction de la ville où on vit et de la taille de sa famille, ne pas pouvoir y acheter sa résidence principale mais par contre, avec un peu d’épargne investir dans une résidence secondaire (studio à la montagne, maison à la campagne, appartement au bord de la mer…)

 

-Augmenter les taxes foncières pour les biens de plus de 500.000€.

Là encore, je trouve cela discriminatoire. A Paris, par exemple, un bien peut avoir pris très vite de la valeur et ce n’est pas parce que l’on est propriétaire d’un 3/4 pièces qu’on est pour autant riche…Avec un important pouvoir d’achat.

 

-Supprimer l’ISF, et en contrepartie, taxer davantage les revenus du capital.

Là encore, cette mesure m’apparaîtrait tout à fait excessive, notamment du fait des récentes nouvelles taxations fiscales (loi de finances pour 2011, taxation des cessions de valeurs mobilières) voire aussi discriminatoire.

A nouveau, celui qui serait propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de plus d’un million d’euros par exemple, ne serait pas taxé. Par contre, celui qui n’aurait pas les moyens de s’acheter sa résidence principale, mais qui pourrait investir dans un studio et le louer, ne serait-ce que pour aider ses enfants ou préparer sa retraite, serait  taxé.

Par ailleurs et s’agissant des plus values mobilières des actions et obligations, permettez-moi de rappeler que, si jusqu’en 2010, les plus-values de mobilières étaient exonérées dès lors que le montant de cession annuel n’excédait pas un seuil fixé à 25.730 € pour 2009 et 25.830€ pour 2010, depuis le 1er janvier 2010, elles ont été soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession (12,1%), et depuis le 1er janvier 2011, sont aussi taxées à l’impôt sur le revenu dès le 1er € de gain en cas de cession.

De ce fait, il n’y a déjà plus d’abattement, un taux d’imposition qui est aussi passé de 18% à 19%, un taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%, d’où une taxation  dès le premier euro de cession au taux de 31,3 %.

On ne peut pas continuer ainsi à taxer toujours plus ceux qui essaient d’épargner, ne serait-ce que pour prévoir un complément de retraite et ainsi, se soucier de n’être, à l’avenir,  à la charge ni de la société, ni de leurs enfants.

Alors,

Supprimer l’ISF, OUI,  ou à défaut en relever le seuil à plus de 2.000.000€ et si une décote est décidée, elle doit pouvoir d’appliquer tant sur la résidence principale que sur une résidence secondaire.

Dominique Baud