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12/12/2011

Faire soi-même son testament : le testament olographe

Le testament olographe un acte sous seing privé qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Le lieu de sa création doit être indiqué. C'est la seule condition requise par l'article 970 du Code civil. A défaut, le testament serait nul.

Il doit-être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.

S’il est sur plusieurs pages, elles doivent être numérotées et comporter chacune les initiales de son  auteur.

Un testament n’a qu’un auteur et qu’un signataire.

Il peut être modifié par la suite (codicille).

Le testament est un acte juridique. La rédaction du testament ne doit pas laisser de doute sur la nature de l'acte. Il est recommandé d'introduire l'acte par une formule non équivoque : « Ceci est mon testament ». Par cette seule formule, vous signifiez que vous entendez créer des effets de droit.

Pour procéder à des legs, il faut bannir tous les tournures qui pourraient être sujettes à interprétation: « Je lègue... ». Les biens et les légataires doivent être clairement désignés.

Conserver son testament est risqué à plus d'un titre.

 -Si personne ne connaît l'existence du testament ni où il se trouve, il y a de fortes chances qu'il ne soit pas découvert à temps

-       -  Si le testament est découvert après la succession, il faudra procéder de nouveau à la liquidation, avec toutes les contraintes que cela engend

Il est donc recommandé de ne pas laisser son testament chez soi. Le risque de perte ou de destruction est trop important.

Le testateur peut

     Déposer son testament auprès d'un tiers à condition d'avoir une confiance absolue en la personne du dépositaire.

-      Déposer son testament dans le coffre d'une banque offre une bonne solution, mais le déblocage du coffre par la banque exige une procédure et des délais, et le testament risque d'être disponible tardivement.

-          Déposer son testament olographe chez un notaire. Le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Lors du décès du testateur, le notaire en charge de la succession interrogera ce fichier et retrouvera le lieu où il a été déposé.

En présentant le certificat de décès, les tiers pourront également interroger le fichier et savoir si un testament a été rédigé. En revanche, ils ne pourront accéder au contenu du testament.

Fichier central des testaments (A.D.S.N), route Nationale ,96 Les Logissons, 13107 Venelles, Fax n° 04.42.54.80.53

 

-      Le legs est une disposition figurant dans un testament aux termes duquel une personne transfère pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens

 

Le  testament authentique est quant à lui rédigé par un notaire, devant deux témoins, et il est de ce fait difficilement contestable et sera aussi inscrit au fichier central des testaments. L’inconvénient est que la présence des témoins ôte la notion de secret.

 

 


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