La nouvelle taxation des plus values mobilières, suite ... et fin?

 

Jusqu’à présent, lors de la vente d’une résidence secondaire, la plus value était réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, pour aboutir à une exonération totale au bout de 15 ans.

Après l’annonce de la suppression de cette mesure à effet immédiat le 24 août dernier, les réactions qui ont suivi et les débats à l’assemblée nationale, ont conduit le gouvernement à revoir sa copie.

C’est ainsi que nous pourrions avoir aujourd’hui la version définitive du texte.

Ainsi, le projet prévoit dorénavant que la plus value immobilière en cas de vente d’une résidence secondaire, d’un logement vide, d’un terrain…soit taxée au taux de 32,5% (taxe de 19% à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux relevés à 13,5%°) mais intègre un abattement lié à la durée de détention du bien pour aboutir à une exonération totale de l’impôt sur la plus value après 30 ans de détention de l’immeuble,

Soit

2% d’abattement entre la 6è et la 17è année de détention

4% d’abattement de la 18^ème à la 24^ème

Et 8% de la 25^ème à la 30^ème année

 

Par ailleurs, cette réforme ne sera applicable qu’à compter du 1^er février 2012.

 

Certes, on peut noter de grands changements par rapport au projet initial.

Il n’en demeure pas moins que je continue à plaider pour plus d’équité, à savoir

-Considérer que ne pas être propriétaire de sa résidence principale n’est pas un choix, surtout dans une grande ville ou pour les familles nombreuses, et qu’il est injuste de taxer ainsi une opportunité d’acquisition puis de vente d’une résidence secondaire, même à celui qui n’aurait que cela.

-Affirmer que, taxer de la même manière, qui plus est en situation de crise, une vente de 3.000.000€ et de 150.000€ n’est pas juste.

-Contester que ne soit pas prévu une pondération du montant de la plus value du fait des travaux qui ont pu y être faits.

 

Dominique Baud

 

En attendant d'ensavoir plus... Les annonces du 24 août 2011

 

Un Objectif,

Trouver un milliard d'euros d'économie en 2011 et onze milliards en 2012 pour réduire le déficit public à 3% du PIB en 2013, avec des prévisions de croissance ramenées de 1,75% du PIB, à 2% en 2011 et à 1,75% en 2012 contre 2,25% initialement prévu.

Une Promesse,

 « Ni rigueur, ni hausse d’impôts, ni perte de pouvoir d’achat… » !

Hausse des prix du tabac, de l'alcool et des sodas, 6% en octobre et à nouveau de 6% l’an prochain pour les cigarettes, 90cts par litre en sus pour les alcools forts et une taxe anti-obésité pour 2012 soit, 1 milliard d'euros en 2012.

Taxation des plus hauts revenus au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal annuel, taxe exceptionnelle pour 2012 de 3% soit, 200 millions d'euros en 2012.

Heures supplémentaires, abattements bénéficiant aux salariés maintenus mais allégements de charges des employeurs abaissés sur les bas salaires même si maintien des exonérations au titre des heures supplémentaires soit, 600 millions d'euros en 2012.

Niches fiscales, 10% de « rabot » sur une vingtaine de niches fiscales dont la loi Scellier sur l'investissement locatif, le crédit d'impôt sur les équipements écologiques et l'investissement en Outre-mer….soit, 5,7 milliards d'euros en 2013.

Contribution sociale généralisée (CSG), suppression ou réduction de certaines dérogations soit 800 millions d'euros en 2012.

Taxation des plus-values immobilières, suppression de l’abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières (soit exonération au-delà de 15 ans), en cas de vente d'une résidence secondaire, d'un bien locatif, de logements vacants ou de terrains constructibles, pour les ventes réalisées à compter du 24 août 2011et taxation de la plus-value à 19% (moins l’inflation constatée depuis la date d'acquisition), soit, 2,2 milliards d'euros en 2012.

Revenus du capital, taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, assurance-vie) de 12,3% à 13,5% dès 2011. 1,3 milliards d'euros en 2012.

Complémentaires santé, taxe prélevée auprès des mutuelles de 7% sur les contrats de complémentaires santé "responsables" et de 7 à 9% sur les contrats dits « non responsables » (Les contrats de santé «responsables» sont ceux qui ne remboursent pas les franchises (1 euro par consultation, 50 centimes par boîte de médicaments...) ni les suppléments pour les consultations chez les spécialistes hors parcours de soins, et ne fixent par leurs cotisations selon l'état de santé de l'assuré) 1 milliard d'euros en 2012.

TVA sur les entrées des parcs à thème de 5,5% à 19,6%, soit 90 millions d'euros en 2012.

Hausse du forfait social, prélèvement des entreprises 6 à 8% sur les sommes versées à leurs employés au titre de l'épargne salariale soit 400 millions d'euros en 2012.

Dépenses de l'Etat, un effort supplémentaire »…estimé à 1 milliard d'euros en 2012.

Véhicules de société, les plus polluants taxés, soit 100 millions d'euros en 2012.

Impôt sur les sociétés, harmonisation des règles en matière de fiscalité des entreprises entre la France et l'Allemagne.

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S’agissant de la suppression ou réduction de certaines dérogations de prélèvements sociaux, nous restons dans l’attente d’éléments précis, de même que s’agissant de l’effort supplémentaire des dépenses de l’état, le comble.

S’agissant de la taxation des plus hauts revenus, j’opterai plutôt pour un barème progressif, par exemple, une taxe de 2% pour les revenus de plus de 360.000€ mais pouvant aller jusqu’à 10% pour ceux qui ont un revenu fiscal annuel supérieur à 5.000.000€ avec des paliers intermédiaires (par exemple, 3% au-delà de 500.000€, 5% au-delà de 1.000.000€ et 7% au-delà de 2.000.000€). Cela répondrait aux offres de certains grands patrons, ce serait plus juste et plus significatif, et rapporterait bien plus que 200 millions d'euros.

S’agissant de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine(intérêts, dividendes, assurance-vie) de 12,3% à 13,5% dès 2011, ne pas faire de distinction en terme de montant du capital constitué conduit à taxer le « petit épargnant », celui qui fait des efforts pour gérer son budget, faire des économies, et préparer l’avenir de ses enfants et sa propre retraite comme le « gros rentier ». C’est donc très injuste d’autant que tous les ans, ce taux de prélèvement est relevé et touche donc toujours les mêmes et pas du tout éducatif… Pourquoi continuer à épargner.

Enfin, je trouve la suppression de l’abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières en cas de vente d'une résidence secondaire abusive à plusieurs titres : son effet immédiat (24 Août 2011) mais aussi le fait qu’on taxerait ainsi la vente d’une résidence secondaire, sans distinguer celui qui n’a que cela. J’ai exprimé la même chose s’agissant de l’ISF, avec l’abattement de 30%. Ne pas être propriétaire de sa résidence principale n’est pas un choix, surtout dans une grande ville ou pour les familles nombreuses. Par contre des familles peuvent avoir l’opportunité de l’achat d’une résidence secondaire. Par ailleurs, taxer de la même manière, qui plus est en situation de crise, une vente de 3.000.000€ et de 150.000€ ne m’apparaît pas juste. Pas plus que de ne pas pondérer des travaux qui ont pu y être faits et permettre cette plus value.

En conclusion,

Une taxe exceptionnelle temporaire faible et sans pallier intermédiaire, pour les plus hauts revenus,

Des augmentations durables pour les autres,

Aucun exemple donné par les ministres et parlementaires sous prétexte que cela ne changerait pas grand-chose.

 

Quant au dossier de la dépendance… Il parait qu’il serait plus irresponsable de le traiter que de le suspendre…. Alors

 

Dominique Baud

Il est juste de se poser des questions.

 

C’est un leurre que de vouloir croire encore que les économies de nos pays vont bien, que leurs dirigeants nous disent la vérité, que la crise est responsable de tout et non que ce sont eux qui en sont en grande partie responsables du fait de leur incapacité à prendre les bonnes décisions, à les appliquer et à les faire appliquer, par manque de courage politique, de clairvoyance à long terme, mais par un clientélisme omniprésent.

Car en effet, même s’il est juste de s’interroger sur les méthodes de calcul employées par l'agence Standard & Poor's (S&P) pour abaisser la note de solvabilité des Etats-Unis, et qu’il serait gravissime de constater que l’erreur de 2.000 milliards de dollars dans les projections budgétaires de S&P a, par ricochet, contribué à faire plonger les bourses mondiales pendant plus de 10 jours, cela ne saurait nous aveugler sur les vraies raisons de cette crise…qui dure.

Ce sans omettre de parler des soupçons de délits d’initiés qui de ce fait auraient permis des enrichissements personnels massifs.

Espérons, avec un peu d’optimisme, que cela permettra un minimum de ressaisissement des responsables politiques mondiaux en vue d’arrêter de berner le peuple, qui travaille, souffre au quotidien et s’inquiète pour demain et l’avenir de ses enfants et qui préfèrerait, selon les promesses régulièrement répétées, qu’on lui dise la vérité.

Ils l’ont dit, souvenez-vous…

Nicolas Baverez, économiste et analyste politique, JDD 17/08/2008

A la question : « Que devrait faire le gouvernement? »

"D'abord, dire la vérité aux Français. C'est un manque de compréhension des mécanismes de l'économie mondiale que d'avoir cru que l'Europe échapperait à un choc qui est indissociable de la mondialisation et provoqué par son principal moteur, les Etats-Unis. Dire la vérité, ce n'est pas être un marchand de désespoir, mais préparer la nation à deux années difficiles. Et mobiliser les énergies en montrant l'horizon et en dessinant une stratégie".

« Les Français sont plus intelligents que ne le croient leurs dirigeants. (...) Ils ont déjà modifié leurs pratiques quotidiennes de consommateurs ».

 

Ivan Rioufol, journaliste, blog notes, 03/10/2008

« Dire la vérité aux Français» : chiche ! »

… « L'«état de faillite» du pays, admis par François Fillon il y a un an, ne doit rien aux subprimes. Idem pour son chômage, ses déficits, sa dette (1 269,3 milliards d'euros). Les dérives spéculatives, qui vont pénaliser les épargnants, obligent à des règles nouvelles. Mais la promesse de vérité ne peut se contenter d'un acharnement contre le capitalisme financier… »

 

Dominique Baud